Commune
Loi relative à la liberté de communication
La loi relative à la liberté de communication, officiellement dénommée loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est une loi française sur le droit des télécommunications. Dite aussi « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture François Léotard qui l'a proposée, elle prévoit la déréglementation du secteur des communications.
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