Arrêt van Gend en Loos

Carte Commune · n° 211734

L'arrêt NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise (ou Arrêt van Gend en Loos, affaire 26/62) de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 février 1963 est un arrêt majeur du droit européen. Il jette l'une des bases du droit communautaire en consacrant l'effet direct du droit européen en droit interne. L'arrêt fonde les rapports entre ordre juridique communautaire et ordre juridique national. Cet arrêt, le premier d'importance dans la jurisprudence européenne, est antérieur à la fusion des exécutifs de 1965. En substance, la Cour indique que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales.

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