Commune
Vente domaniale
vente d'un bien appartenant à un État, une collectivité, un établissement public
Vente domaniale
Une vente domaniale est, en France, la vente de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, notamment par le biais de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), rattachée à la direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Toute personne physique ou morale peut participer à une vente domaniale présentant les garanties de solvabilité requises. Les ventes domaniales sont soumises au droit français et sont effectuées selon les formes et conditions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). La vente domaniale peut s'effectuer par appel d'offres, à l'amiable ou aux enchères (par adjudication). Il existe 14 commissariats aux ventes (CAV) répartis sur tout le territoire national.
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