Commune

Statut juridique

type de contrat

Statut juridique

Carte Commune · n° 282079

Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, qui sont essentiellement composées de salariés[pas clair].

Lire sur Wikipédia · Image Machahn 15:16, 4 July 2006 (UTC), Public domain

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