Commune
Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
La loi no 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi Hadopi 2, est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi Hadopi 1. Elle a pour but de réintroduire le volet répressif de la première loi qui a été déclaré partiellement non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel.
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