Affaires litigieuses impliquant la Gendarmerie royale du Canada

Carte Commune · n° 367848

Les affaires litigieuses impliquant la Gendarmerie royale du Canada sont des actions et directives de la Gendarmerie royale du Canada, et de son ancêtre la Police montée du Nord-Ouest, qui ont résulté en des résultats allant à l'encontre de certains droits et libertés individuelles et collectives. Ces interventions de la police fédérale canadienne se sont produites contre des groupements syndicaux, sociaux ou politiques dans le contexte de la sécurité nationale telle que vue par la direction du service.

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