Commune
Code de la Défense
En droit français, le code de la Défense est le code qui vise à regrouper l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires sur la Défense nationale. Il a été créé par l'ordonnance n° 2004‑1374 du 20 décembre 2004, qui fut elle-même ratifiée par la loi n° 2005‑1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la Défense.
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