Contrôle de conventionnalité

Carte Commune · n° 285218

Le contrôle de conventionnalité est un contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux dont la France est partie. Le contrôle d'une loi n'est peut être réalisé que par exception d'inconventionnalité, c'est-à-dire à l'occasion d'un litige. En cas d'inconventionnalité totale ou partielle, le juge n'abroge pas la loi, il ne l'applique pas au litige en présence. Il rend la loi sans effet.

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