Commune
Tacite reconduction des contrats en France
La tacite reconduction est un terme de droit des contrats qui indique que l’accord passé entre les parties est reconductible automatiquement d'une période à une autre si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat. La tacite reconduction couvre des domaines très divers par exemple les assurances, banque, téléphonie, location et traités (Union monétaire latine).
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