Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
autorité publique indépendante française, en charge de la protection du droit d'auteur et des droits voisins pour la diffusion numérique des œuvres sur Internet
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée en 2009, instituée par le décret no 2009-1773 du 29 décembre 2009 et prévue par la loi création et Internet du 12 juin 2009. Le 24 septembre 2019, Franck Riester, alors ministre de la Culture, annonce que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020 comprendra la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Hadopi pour former l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Le 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution. Le 1er janvier 2022, la fusion entre le CSA...
Lire sur Wikipédia · Image Nicolas Richoffer, CC BY-SA 4.0
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