Peu commune
Droit de préemption
droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien en priorité
Droit de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel permettant à son titulaire d'acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Dans le cas où le droit de préemption est contractuel, il peut également être nommé «pacte de préférence».
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