Peu commune
Sénatus-consulte du 14 juillet 1865
Le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 légifère sur le statut juridique personnel des indigènes musulmans et juifs, ainsi que les étrangers, en Algérie aux débuts de la colonisation française, leur offrant la possibilité d'acquérir la citoyenneté française à titre individuel sous condition d'être régi par les lois civils et politiques françaises.
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