Commune
Mandat (immobilier)
Le mandat immobilier donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier, est régi en France par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972. Il existe 4 principaux types de mandats dans l'immobilier : mandat de vente, mandat de commercialisation, mandat d'acheter, et mandat de gestion locative. Pour toutes ventes immobilières par une agence, un mandat est obligatoire (loi Hoguet). Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoit sa rémunération.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement