Commune
Personne publique
En droit en France, une personne morale de droit public est une entité dotée d'une personnalité juridique fictive[Quoi ?], à laquelle la loi[Laquelle ?] confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État[pas clair]. En droit français, les locutions « personne publique » et « personne morale de droit public » sont synonymes. Il existe quatre catégories de personnes publiques : L'État. Les collectivités territoriales. Les établissements publics. Les personnes publiques sui generis (comme les GIP).
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