Section de commune (France)

Carte Commune · n° 431771

En France, une section de commune désigne une personne morale de droit public autre que la commune, qui possède sur tout ou partie du territoire communal et à titre permanent et exclusif, des droits et/ou des biens distincts de ceux de la commune. Il est à noter que dans certains cas le territoire d’une section de commune peut s’étendre sur le périmètre de plusieurs communes à la fois. Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime encadrant les sections de commune aux articles L. 2411-1 à L. 2411-2. Bien que les droits et biens dont sont propriétaires les sections de commune préexistent à l'État moderne et à la Révolution française, aujourd'hui encore persistent des sections de commune. Les biens appartenant à une section de commune sont appelés les biens de section ou biens sectionaux. Les personnes bénéficiant de droits d'usage sur ces biens sont les sectionnaires ou ayants droit. La France compte environ 26 000 sections de communes selon « un...

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