Commune
Section syndicale d'entreprise
La section syndicale d'entreprise peut être créée, depuis la loi du 20 août 2008 dans n'importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent au moins deux salariés encartés dans l'entreprise ou l'établissement (arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2009 dit Okaidi). De plus ces syndicats doivent : être représentatifs dans l'entreprise ; être affiliés à une des cinq organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu'en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC); ne pas être représentatifs mais être légalement constitués depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivant : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée.
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