Commune

Cour de discipline budgétaire et financière

juridiction française

Cour de discipline budgétaire et financière

Carte Commune · n° 389978

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) était une juridiction administrative spécialisée française, de nature répressive, ayant pour objet de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par toute personne intervenant dans la gestion des affaires publiques.

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