Sauvegarde de justice

Carte Commune · n° 465099

En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés, qui peut être déclinée en plusieurs formules, jusqu'aux mesures de tutelle ou de curatelle. La sauvegarde de justice est conditionnée à une altération des facultés mentales ou physiques de nature à altérer l'expression de la volonté de la personne à protéger. L'article 433 du Code civil précise que cette protection est nécessairement temporaire, d'un maximum de 12 mois renouvelable une fois. Dans un premier temps, cette mesure est prise dans sa formule simplifiée et provisoire, plus rapide à mettre en œuvre qu'une curatelle ou qu'une tutelle. Elle est adaptée aux situations transitoires, comme une altération du jugement ou de l'expression de la volonté due à un problème médical (coma, traumatisme crânien…), ou bien comme une première étape avant une mise sous curatelle, le juge des tutelles pouvant le cas échéant requalifier...

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