Droit d'interpellation

Carte Commune · n° 466295

Le droit d'interpellation est le droit d'adresser une demande à une autorité et d'en obtenir une réponse. Ainsi, les parlementaires ont un droit d'interpellation parlementaire vis-à-vis du gouvernement, et les citoyens ont un droit d'interpellation citoyenne vis-à-vis des responsables des institutions publiques.

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