Peu commune
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
fichier de police français centralisant des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS ou FIJAISV) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de la Justice français et tenu à Nantes par le service du casier judiciaire. Il a été voté en 2004 (loi dite Perben II) et mis en service en juin 2005, pour prévenir la récidive des délinquants sexuels, soit les auteurs d'infractions sexuelles déjà condamnés, et faciliter l'identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment. A son ouverture, il est alimenté par 20222 condamnations issues du Casier judiciaire. Rebaptisé en 2005 pour prendre en compte les crimes et délits violents, il recense les personnes mineures ou majeures ayant été mises en examen ou reconnues coupables d'un certain nombre d'infractions graves. Peuvent y être inscrites également les personnes non définitivement condamnées ou ayant fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement dans le cadre...
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