Citizens United v. Federal Election Commission

Carte Commune · n° 312309

L'arrêt Citizens United v. Federal Election Commission, rendu par la Cour suprême des États-Unis le 21 janvier 2010, est un arrêt historique concernant la réglementation des dépenses de campagne électorale par les organisations. La Cour suprême a statué que la liberté d'expression du premier amendement de la Constitution des États-Unis interdit à l’État de restreindre les dépenses de communication engagées par des sociétés (y compris à but lucratif), des syndicats, ou des associations, lorsque ces dépenses sont expressément destinées à soutenir un candidat clairement identifié (ou au contraire à s’opposer à lui), et à condition que ces dépenses ne soient pas décidées en coopération, en consultation, à la demande, ou à la suggestion d'un candidat, d'un comité autorisé par un candidat, ou d'un parti politique.

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