Rescrit
Interprétation officielle d’un texte donnée par une autorité sur la demande d’un administré
Rescrit
Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, « récrire ») est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué.
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