Peu commune
Minute (droit civil)
original d'un acte authentique
Minute (droit civil)
La minute, en droit français, belge, suisse et québécois, est l'original d'un acte authentique obligatoirement conservé par l'autorité qui le détient : greffe d'une juridiction dans le cas d'une décision de justice, notaire dans le cas d'un acte notarié.
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