Peu commune
Justice militaire
ensemble des lois et procédures régissant les membres des forces armées
Justice militaire
La justice militaire est rendue par des juridictions spécialisées, le plus souvent militaires, qui ont compétence soit pour juger les faits et actes commis par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions dans les forces armées, soit par des militaires assimilés : insurgés, révolutionnaires, espions.
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