Commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens
La Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) est une commission consultative, placée auprès du Premier ministre français. Elle est chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations antisémites survenues en France, entre 1940 et 1944. La CIVS n’est pas une juridiction. Elle est chargée d’élaborer et de proposer au Premier ministre des mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées. Le fonctionnement actuel de la Commission est prévu par le décret n° 2024-11. La loi du 22 juillet 2023, lui attribue de nouvelles compétences sur les questions de restitution des biens culturels appartenant à des collections publiques ayant fait d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945. Cette loi a été codifiée aux articles L115-3 et L115-4 du code du patrimoine.
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