Loi du 31 mai 1850

Carte Peu commune · n° 124911

La loi du 31 mai 1850, dite « loi des Burgraves », est une loi française votée le 30 mai par l'Assemblée nationale de la Deuxième République et mise en place le 31 mai 1850 par le président de la République Louis-Napoléon Bonaparte, qui modifie la loi du 15 mars 1849 (organisant le suffrage universel masculin). La loi du 31 mai 1850 crée principalement une obligation de domicile de 3 ans dans la même commune ou le même canton pour pouvoir voter. Cette mesure a pour effet de restreindre le corps électoral (près d'un tiers des électeurs fut exclu par ce texte des listes électorales), sans revenir sur le principe du suffrage universel masculin, adopté par la Deuxième République en mars 1848. Cette loi a été abrogée par Louis-Napoléon Bonaparte (décret du 2 décembre 1851) lors du coup d'État du 2 décembre 1851.

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