Commune
Tribunal de première instance
première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision
Tribunal de première instance
Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision. Par la suite, certaines voies de droit à l'encontre de ce jugement peuvent être disponibles, notamment l'appel et le recours devant une juridiction supérieure. On parle aussi de premier degré de juridiction pour désigner un tribunal de première instance.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement