Peu commune
Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées
La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une loi française qui est promulguée le 10 janvier 1936 afin de donner au président de la République la possibilité de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français. Elle est votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du 6 février 1934. La loi est aujourd'hui abrogée et ses dispositions codifiées en 2012 à l'article L. 212-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure en ce qui concerne les critères de dissolution, et en 1992 à l'article 431-15 et suivants du Code pénal en ce qui concerne les sanctions pénales liées à la dissolution.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement