Commune
Mise en accusation
décision du juge d'instruction clôturant l'instruction et renvoyant l'accusé devant la juridiction de jugement (droit pénal français)
Mise en accusation
En droit pénal, une mise en accusation est l'acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des infractions qui lui sont imputées.
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