Attentat à la pudeur en droit français

Carte Commune · n° 255644

En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe ». Il était également lié à la définition de la majorité sexuelle. Depuis le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, la qualification juridique est aujourd'hui, selon les cas : atteinte sexuelle sur mineur et agression sexuelle.

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