Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles

Carte Commune · n° 346043

La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (en anglais Data Protection Directive) est une directive européenne adoptée le 24 octobre 1995 et publiée au JOUE le 23 novembre 1995. Abrogée le 25 mai 2018, elle constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Elle ne couvre pas les données personnelles traitées dans le cadre du troisième pilier de l'UE, à savoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ce qui inclut l'ensemble des fichiers de police, de justice et de renseignement. Par ailleurs, elle ne concerne que la réglementation des États-membres ; les données personnelles collectées par des institutions communautaires sont régies par le règlement 45/2001, lequel institua le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). La directive 95/46/CE institua, elle, le G29 afin de coordonner l'activité...

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