Loi sur la Banque de France

Carte Rare · n° 56258

La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française modifiant le statut de la Banque de France. Elle précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France (le financement monétaire). Elle n'interdit pas le financement de l'État par la banque centrale, mais rappelle les règles régissant les prêts de la banque centrale à la puissance publique qui avaient été formulée depuis 1936. Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing. Cette loi rappelle que le Trésor public ne peut s'endetter de manière illimitée auprès de la Banque de France — et qu'en vertu des conventions passées entre celui-ci et celle-là, comme le précise l'article 19 de la loi : « Les conditions dans lesquelles l'État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l'Économie et...

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