Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Carte Commune · n° 333383

Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est un comité professionnel qui a, selon les termes de la loi 92-443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, pour mission exclusive de constituer et conserver des stocks de pétrole brut et de produits pétroliers. Créé par décret du 29 janvier 1993 (codifié aux articles R 642-1 à R-642-10 et D-642-11 du code de l'énergie), il est administré par un conseil de 13 membres, dont neuf issus de la profession pétrolière et quatre sont des représentants de l'État. Après 30 ans d'existence du CPSSP, leur site web est toujours en construction. Il perçoit en échange de ses services de constitution de stocks une rémunération pour services rendus, versée par les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stockage stratégique. Le CPSSP constitue au choix des cotisants 56 % ou 90 % de leur obligation. Pour l'exécution de sa mission, le CPSSP comptabilise : les mises à disposition de produits pétroliers qui lui...

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