Droit de la chasse en France

Carte Commune · n° 235918

En droit français contemporain, la chasse est définie (par la loi dite « Verdeille ») comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. » Le droit de chasse impose aussi des devoirs et engage de plus en plus à mettre en œuvre certaines mesures de protection ou de gestion de l'environnement. Dans ce but, le législateur et l'administration ont en France : instauré la notion de territoire de chasse et de plan de chasse ; fixé des périodes et certaines conditions à la chasse ; prévu que les chasseurs (via une redevance notamment) contribuent à une gestion pérenne des populations de gibier, encadré la vente des produits de la chasse ; imposé un permis de chasse et une réglementation de la chasse.

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