Commune
Initiative citoyenne européenne
dispositif de pétition citoyenne dans l'Union européenne
Initiative citoyenne européenne
L'initiative citoyenne européenne (ICE) est une innovation du traité de Lisbonne ouvrant un droit d'initiative politique à un rassemblement d'au moins un million de citoyens de l'Union européenne, venant d'au moins sept pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d'actes juridiques de l'Union dans les domaines relevant de ses attributions, sans y être obligé.
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