Peu commune
Prescription acquisitive
La prescription acquisitive, ou usucapion, est le mécanisme juridique qui transforme l'usage non équivoque, paisible et continu d'un bien en possession opposable à tous à l'issue de l'écoulement du délai de prescription. Son objectif est d'éviter la vacance de la propriété. Sans possession pas d'usucapion, ce qui est exprimé par la locution latine : « Sine possessione usucapio procedere non potest » La prescription acquisitive permet ainsi de déposséder le possesseur du droit réel qu'il a sur un bien et de le transférer à celui qui l'exerce de bonne foi et de manière continue mais sans posséder de titre justificatif opposable, après l'écoulement du dit délai. Tant que ce délai n'est pas écoulé, toute personne peut donc contester ou revendiquer la possession de ce droit réel en justice. Le délai de prescription est interrompu par toute action en justice contestant le droit d'usage du bien auquel il s'applique. Il reprend si la contestation est rejetée par le juge. L'usucapion peut concerner...
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