Casier judiciaire
fichier recensant les condamnations pénales d'un individu
Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d'un individu, et mis à disposition de l'autorité publique. Tant dans le mode d'administration que dans son contenu, les caractéristiques du casier judiciaire peuvent varier très significativement d'un pays à l'autre.
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