Droit de rétractation

Carte Peu commune · n° 180592

En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal. (C'est-à-dire d'en annuler l'achat, de retourner les produits, sans motif, et d'en obtenir le remboursement.) Le délai de rétractation est de 14 jours en cas de contrat à distance et de contrat hors établissement. Il est visé aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation (avant le 1er juillet 2016, il s’agissait des articles L. 121-20 et suivant). La liste des exceptions au droit de rétractation est donnée par l'article L.221-28 du Code de la consommation. Le délai est de 14 jours pour un crédit à la consommation (prêt personnel ou crédit affecté). Il n'y a pas, en revanche, de délai de rétractation en matière de crédit immobilier, mais un délai de réflexion de 10 jours. Cette distinction illustre la nature du droit de rétractation. En effet, en matière de crédit à la consommation, il est possible d...

Lire sur Wikipédia