Schéma départemental de coopération intercommunale

Carte Commune · n° 437295

Le schéma départemental de coopération intercommunale est, en France, un document, mis en place par la commission départementale de la coopération intercommunale, destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département. Il donne une représentation cartographiée de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département et en fixe les orientations d’évolution. Ses modalités de mise en œuvre sont précisés « TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12) » du CGCT. Ce document a été institué dans le cadre de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite précisément « de réforme des collectivités territoriales » sous le contrôle du préfet. La mise en œuvre du SDCI connait un assouplissement depuis la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Il est différent du schéma départemental de la coopération intercommunale...

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