Constat amiable

Carte Commune · n° 491678

Un constat amiable automobile est un document — formulaire à remplir juste après un accident de la route entre automobilistes — expliquant les circonstances de celui-ci, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations. Il ne concerne pas les piétons et les cyclistes pour qui l'assurance n'est pas obligatoire. C'est un document normalisé dans beaucoup de pays, notamment dans les pays de l'Union européenne, sous forme de formulaire. Il est vivement conseillé par les assurances pour faciliter le traitement du dossier, mais reste néanmoins non obligatoire. Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobilistes de reconnaître sa ou ses responsabilité(s), c'est à la société d'assurance de la déterminer. Il peut être suffisant en cas de dommages matériel, mais ne dispense pas d'appeler les services officiels en cas de dommages corporels.

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