Peu commune
Cour criminelle départementale
En droit français, une cour criminelle départementale (CCD) est une juridiction criminelle constituée de cinq juges professionnels sans jury populaire. Initialement mises en place dans certains départements français pour juger en première instance des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, les cours criminelles départementales ont été généralisées à l'ensemble du territoire le 1er janvier 2023. Leur mise en place a pour objectif de désengorger les cours d'assises surchargées, dont les délais d'audiencement sont souvent excessifs. La capacité réelle des cours criminelles départementales à atteindre cet objectif est toutefois débattue.
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