Commune

Réquisition (droit français)

Réquisition (droit français)

Carte Commune · n° 343755

En droit français, une réquisition est, principalement un « ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses ». En procédure, une réquisition est une « demande en justice ».

Lire sur Wikipédia · Image Le ministre de la guerre (de la France), Public domain

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