Convention de Palerme

Carte Commune · n° 349302

La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme est une convention des Nations unies organisée et signée en décembre 2000 à Palerme, en hommage au juge Giovanni Falcone. Elle constitue le premier instrument de droit pénal destiné à lutter contre les phénomènes de criminalité transnationale organisée. Elle établit un cadre universel pour la mise en œuvre d’une coopération policière et judiciaire internationale permettant d’améliorer la prévention et la répression des phénomènes de criminalité organisée. La convention est complétée par trois protocoles additionnels relatifs à la traite des personnes, au trafic illicite de migrants, au blanchiment d'argent et à la fabrication et au trafic illicites d’armes à feu. La convention est entrée en vigueur le 29 septembre 2003. En effet, en application de son article 38, la convention ne devait entrer en vigueur qu’au 90e jour suivant le dépôt du 40e instrument de ratification. Au 6 octobre...

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