Décision Liberté d'association

Carte Peu commune · n° 90099

La décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971, dite décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel français concerne une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association », qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision est reconnue comme l'une des plus importantes du Conseil constitutionnel en ce qu'elle accorde une valeur constitutionnelle aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (en l'espèce, la liberté d'association, reconnue par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association). Surtout et plus largement, elle octroie, de fait, une valeur constitutionnelle effective aux deux textes juridiques alors visés dans le préambule de la Constitution de la Ve République : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. C'est donc en vertu de la jurisprudence Liberté d'association que...

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