Peu commune
Garantie décennale
La garantie décennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle. Instaurée par la loi Spinetta en 1978, la garantie décennale permet la réparation des dommages qui affectent la solidité du bâti ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Le second critère d'impropriété à destination, subjectif, fait l'objet d'une interprétation par jurisprudence évolutive. La garantie décennale est associée à une obligation d'assurances. Le maître d'ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage tandis que les constructeurs souscrivent une assurance responsabilité civile décennale.
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