Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Carte Peu commune · n° 115144

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc. Le Pacte est complété par deux protocoles : le 1er daté du 16 décembre 1966, et le 2e, interdisant la peine de mort, en date du 15 décembre 1989. Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le 23 mars 1976. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.

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