Cour militaire de justice

Carte Commune · n° 476373

La Cour militaire de justice est durant un court temps, dans la justice française, une juridiction d'exception créée pendant la guerre d'Algérie, par ordonnance du président de la République, Charles de Gaulle, en date du 1er juin 1962. Elle remplace alors le Haut Tribunal militaire, créé en 1961 et supprimé quelques jours plus tôt. Cependant, le Conseil d'État, dans un grand arrêt du 19 octobre 1962, annule l'ordonnance du 1er juin 1962 créant la Cour militaire de justice : « Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne, notamment, la procédure qui y est prévue et l'exclusion de toute voie de recours, la création d'une telle juridiction d'exception fût nécessitée par l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ; que les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que ladite ordonnance, qui excède les limites de...

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