Commune
Contribution tarifaire d'acheminement
taxe spécifique aux secteurs de l’électricité et du gaz mise en place par l’État français en 2004
Contribution tarifaire d'acheminement
La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est une taxe spécifique aux secteurs de l’électricité et du gaz mise en place par l’État français depuis 2004, au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, essentiellement destinée à financer le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières en France. La CTA correspond à un prélèvement indexé sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel, qui constituent une part fixe de l'abonnement d'électricité ou de gaz naturel (tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE), accès des tiers aux réseaux de transport de gaz (ATRT), accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz (ATRD), accès des tiers aux terminaux méthaniers (ATTM)…). La CTA s'applique aux seules prestations d'acheminement pour les consommateurs du territoire métropolitain et des territoires insulaires qui étaient des départements d'Outre-mer avant 2005.
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