Classement sans suite en procédure pénale française

Carte Peu commune · n° 197021

Le classement sans suite en procédure pénale française est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale). Cette décision d'abandon des poursuites prise par le parquet n'a aucun caractère définitif ; elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit acquise. Elle n'a donc aucune autorité et n'est soumise à aucun formalisme. En pratique, il existe un « formulaire de classement sans suite », avec différents motifs (prescription, infraction insuffisamment caractérisée ou victime indemnisée…), le substitut du procureur coche la case appropriée et signe. L'affaire évolue alors généralement vers son règlement amiable ou en régularisation de la situation. La victime peut, après une telle décision, se constituer partie civile, contraignant le parquet à diligenter une enquête judiciaire.

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