Loi constitutionnelle de 1867

Carte Peu commune · n° 159024

La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais : Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867), crée le Canada. Aboutissement du processus de Confédération canadienne, le jour de son entrée en vigueur, le 1er juillet 1867, est commémoré chaque année par la Fête du Canada. Cette loi définit le fonctionnement du pays, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement. Elle crée un parlement fédéral, constitué du gouverneur général, du Sénat et de la Chambre des communes. Elle établit un système judiciaire intégré en confiant des responsabilités partagées entre l'État fédéral et les provinces. Dans les provinces, la loi crée un parlement composé d'une assemblée législative et d'un conseil législatif. La Loi constitutionnelle de 1867 est le résultat des négociations entreprises à partir de 1864 par les Pères de la Confédération, représentants des colonies de l...

Lire sur Wikipédia · Image Statute enacted by the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Published by Hunter, Rose in Ottawa, Public domain